ATTENTION: TRES SERIEUX ET TRES IMPORTANT

Le gouvernement souhaite profiter de l'attention générale sur les campagnes électorales pour faire adopter discrètement en Conseil d'Etat un décret lourd de conséquences: l'obligation de conserver pendant plusieurs années un nombre important d'informations relatives aux contenus mis en ligne, à chaque opération effectuée sur ces contenus et aux personnes effectuant ces opérations. L'objectif officiel est de renforcer la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité.

Mais en réalité, c'est évidemment une nouvelle atteinte grave aux libertés individuelles. Si ce décret est adopté, toutes les actions des internautes français seront surveillées en permanence et les traces seront conservées à leur insu pour servir le cas échéant de preuves contre eux. Big Brother cesse définitivement d'être une fiction et devient la réalité de tous les jours, sur Internet en tout cas.

D'autre part, ce sont les prestataires techniques qui sont rendus responsables de la collecte et de la conservation des données. Des sanctions importantes pèsent sur eux s'ils ne remplissent pas leurs obligations: amendes, peines de prison voire même cessation d'activité. Mais ce n'est peut-être rien à côté du coût engendré par le stockage de toutes ces données, qui représente une énorme perte avec bien peu de compensations.

En clair, le gouvernement cherche à instaurer un gendarme de l'Internet qui surveille tous les faits et gestes de tout le monde, en reportant en plus la responsabilité et les coûts sur les prestataires techniques. Au moment où la France commence à rattraper son retard en matière d'Internet et de technologies de l'information, c'est le moyen idéal de tout démolir.

Ci-dessous les articles du Journal du Net, du Monde et de PC Inpact.

Un projet de décret pour surveiller le Web participatif et contributif (Journal du Net) La loi pour la confiance dans l'économie numérique n'a pas fini de faire parler d'elle. Un projet de décret, dont le JDN a eu la copie, précise les conditions de conservation des logs de connexion et de diffusion que devront bientôt stocker FAI et hébergeurs. FAI, hébergeurs et éditeurs de site ou auteurs d'un blog ouvert aux contributions des internautes devront bientôt stocker une multitude d'informations concernant les internautes. Adresses IP, informations bancaires et civiles, mais aussi pseudos utilisés sur les forums, mots de passe et questions secrètes devront être collectées et laissées à disposition des juges et de l'Etat. Surtout, les hébergeurs, éditeurs de site et blogueurs pourraient être obligés de conserver la trace de chaque version de contenus créés et modifiés par les internautes. Une mesure dont la faisabilité technique reste sujette à caution, et dont le coût fait grincer les dents des entreprises concernées. Prévu pour permettre aux autorités judiciaires et administratives d'identifier les auteurs d'actes délictueux, le texte rédigé par le gouvernement est déjà passé une première fois devant le Conseil d'Etat. Son adoption définitive devrait avoir lieu dans les six mois après que la Cnil et l'Arcep aient rendu un avis consultatif, à moins que le prochain gouvernement ne décide de le faire voter par le Conseil d'Etat durant les vacances d'été. Vers un surveillance du Web participatif et contributif ? Qui est concerné ? L'Article 6, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit que FAI et hébergeurs "détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires". C'est pour mettre en application ce passage de la LCEN que ce projet de décret précise les données à conserver par les FAI et les hébergeurs. Le texte entend par la notion d'hébergeur les prestataires techniques qui fournissent un espace d'hébergement, mais aussi les éditeurs de sites (entreprises ou particuliers) qui permettent aux internautes de publier des contributions. Il peut donc s'agir d'un journal en ligne, d'un blog, d'un site personnel, ou d'un site marchand C-to-C comme eBay ou Priceminister. Bref, tous les sites faisant appel à leurs utilisateurs pour poster un contenu. Selon ce projet de décret, toutes les personnes morales ou physiques concernées devront stocker une liste de données permettant l'identification de leurs contributeurs. Objectif : permettre à l'autorité judiciaire ou administrative de remonter jusqu'à l'auteur d'un propos délictueux, ou suspecté, par exemple, de représenter un risque pour la sécurité de l'Etat. Les détails des données récoltées et stockées En cas d'abonnement à Internet ou à un service d'édition électronique, les données collectées et stockées seront : nom et prénom ou raison sociale, adresses postales associées, pseudonymes utilisés, adresses de courrier électronique associées, numéros de téléphone, mot de passe et informations associées. En cas de service payant (abonnement Internet, à un service ou un magazine) s'ajoutent : type de paiement utilisé, montant, numéro de référence du moyen de paiement, date et heure de la transaction. Précision utile : si ces données ne sont pas collectées en temps normal, elles n'auront pas obligation à l'être pour être stockées. Mesures spécifiques aux FAI A chaque connexion à Internet, les FAI devront conserver : l'identifiant de la connexion, l'identifiant attribué par le système d'information à l'abonné, les dates et heure de début et de fin de la connexion, les caractéristiques de la ligne de l'abonné. Mesures spécifiques aux hébergeurs L'identifiant de la connexion à l'origine de la mise en ligne, l'identifiant attribué par le système d'information au contenu mis en ligne, l'identifiant attribué par le système d'information à la connexion, le type de protocole ou de réseau utilisé, la nature de l'opération de mise en ligne, les dates et heure de l'opération de mise en ligne, les pseudonymes utilisés. Vers un stockage massif de chaque contribution d'internaute ? A la lecture de ce texte, on s'aperçoit qu'un hébergeur aura obligation de connaître la nature de chaque modification faite sur un site. Qu'il s'agisse de la création d'un contenu, de sa modification, ou de sa suppression. Mais, s'inquiète un avocat qui a travaillé à l'analyse de ce projet de décret, "comment satisfaire l'obligation de connaître la nature de l'opération à part en conservant les données elles mêmes ?". Selon lui, la principale conséquence de ce texte revient à obliger les hébergeurs à conserver trace de toutes les créations de contenu et de chacune de ses modifications sous peine de ne pas respecter la loi. A chaque changement de virgule, de police de caractère, ou d'ajout de texte, l'hébergeur aurait obligation de conserver une copie de chaque version réalisée par un contributeur. Un gageure technique, dont la faisabilité n'est pas évidente, et dont le coût serait forcément élevé. Le Groupement des éditeurs de services en ligne (Geste) s'en inquiète. Le 8 mars dernier, lors d'une réunion avec les représentants du ministère de l'intérieur qui a pris en charge la rédaction de ce décret, l'association a fait valoir que les coûts de stockage, s'il tant est qu'il est possible techniquement, entraîneraient entre plusieurs centaines de milliers et un million d'euros de perte nette à chaque éditeur. Dans le cas contraire, ne pas fournir l'intégralité de ces données en cas de réquisition judiciaire sera passible de 375.000 euros d'amende pour l'entreprise, et d'un an d'emprisonnement et 75.000 d'amende pour leurs dirigeants. Un projet de décret qui soulève des questions S'il paraît logique de prévoir de faire correspondre une adresse IP avec un numéro d'abonné pour retrouver la trace d'un pédophile ou d'un délinquant du Web, il est plus étonnant de demander aux hébergeurs et éditeurs de conserver les pseudos de comptes utilisateurs, leur mot de passe et la question secrète qui sert à se faire renvoyer le mot de passe de son compte lorsqu'on l'a oublié. Un pseudo, surtout celui utilisé pour commettre des délits, comporte en effet rarement le véritable nom de son auteur. "Cette mesure permet à la police de se substituer à l'utilisateur pour utiliser un service, pas à l'identifier, s'étonne un avocat spécialisé. Hors, seul le périmètre des informations permettant d'identifier les internautes était censé être traité dans cette directive si l'on s'en tient à la LCEN". Autre problème soulevé par ce projet de décret. Comme sur requête d'un juge judiciaire, qui par réquisition peut demander ces informations à un FAI ou à un hébergeur (les membres de l'AFA en traitent plus de 10.000 par an), l'autorité administrative, comme la Direction de surveillance du territoire (DST) ou les Services généraux RG) peuvent aussi, sur réquisition, avoir accès à ces données. Dans ce cas, ces services de l'Etat pourront stocker ces informations pendant trois ans. La police administrative pouvant transmettre à la police judiciaire des données délictueuses, un internaute pourra être poursuivi, en théorie, 4 ans après avoir publié un contenu sur Internet, sans même connaître les raisons pour lesquelles ces informations ont été recueillies. "Cela pose un problème de séparation des pouvoirs, estime un avocat. L'Etat pourra faire le travail d'un juge sans avoir à respecter la procédure pénale". Le projet de décret en version complète

L'Etat veut-il tuer Internet en France ? (Le Monde) Discrètement, en marge de la campagne, le gouvernement prépare un décret qui, s'il était appliqué, tuerait l'Internet "made in France". En effet, sous prétexte de surveiller au plus près les internautes, un décret d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, exige que les éditeurs de sites, les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d'accès à Internet, conservent toutes les traces des internautes et des abonnés au mobile, pour les délivrer à la police judiciaire ou à l'Etat, sur simple demande. Au-delà du coût incroyable que cette conservation représenterait, cette mesure ne pourrait que déclencher une défiance immédiate des Français à l'égard de leur téléphone mobile ou fixe, comme à l'égard des acteurs français d'Internet, assassinant instantanément l'économie numérique française, pourtant décrite comme stratégique par nos chers candidats. Le décret en préparation exprime le fantasme "Big Brother" : tout savoir sur tout et tous, même l'impossible. Selon ce texte, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'accès à Internet, les hébergeurs et les responsables de services en ligne (sites Web, blogs, etc.), devraient conserver pendant un an à leurs frais toutes les coordonnées et traces invisibles que laissent les utilisateurs lors d'un abonnement téléphonique ou à Internet, lors de leurs déplacements avec un téléphone allumé, lors de chaque appel ou de chaque connexion à Internet, de chaque diffusion ou consultation sur le Web d'un article, d'une photo, d'une vidéo, ou lors de chaque contribution à un blog. En substance, devraient être conservés les mots de passe, "pseudos", codes d'accès confidentiels et autres identifiants, numéros de carte bancaire, détails de paiement, numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales, le numéro de l'ordinateur ou du téléphone utilisé, le moyen d'accès à un réseau, les date et heure d'appel, de connexion et de chacune de leurs consultations ou contributions sur un site Internet. A tant vouloir être exhaustif, le texte imposerait d'identifier quiconque, en France, aura mis en ligne, modifié ou supprimé une virgule dans son blog, un "chat", ou sur le Web. Techniquement, on peut, certes, tenter de savoir qui s'est connecté à un site et constater sur Internet ce qu'il diffuse à un instant donné. Mais en cherchant à conserver la trace de la publication d'un contenu qui aura, par la suite, été retiré, le texte impose de facto de mémoriser systématiquement tout ce qui est mis en ligne, modifié et supprimé sur "l'Internet français". De l'avis unanime des spécialistes, c'est économiquement et techniquement impossible. Même les Etats-Unis de George W. Bush et leur "Patriot Act" post-11-Septembre n'ont jamais envisagé pareille conservation ou réglementation, qui soulèverait sans doute l'opinion publique américaine d'aujourd'hui, mais s'opère sans bruit en France. Le coût, aussi bien pénal qu'économique, d'un tel dispositif serait colossal pour la France. En cas de résistance, ou juste de passivité, la sanction encourue est lourde : les fournisseurs d'accès à Internet ou les sites Internet français qui ne conserveraient pas toutes ces données seront passibles de 375 000 euros d'amende et leurs dirigeants, d'un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, sans compter la fermeture de l'entreprise, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, etc. Lors d'une réunion organisée en catimini le 8 mars 2007 par les ministères de l'intérieur et des finances - le ministère de la justice jouait, une nouvelle fois, les absents -, certains professionnels ont fait valoir, notamment, que cette conservation leur coûterait très cher en stockage informatique et en moyens humains. De plusieurs dizaines de milliers à plusieurs millions d'euros par an de perte nette. Pourtant, la plupart des sites Web, les Web radios, les blogs, la vidéo à la demande ou mobile, sont encore en quête d'un modèle économique pérenne. Déjà insécurisée par la complexité des enjeux de propriété intellectuelle, l'économie numérique de demain - celle du contenu et pas seulement de l'accès - serait encore fragilisée par une telle surenchère réglementaire franco-française. En imposant aux entreprises françaises d'être des auxiliaires de justice ou des "indics", l'Etat fragilise tout un pan de l'économie de demain et de la démocratie d'aujourd'hui, en favorisant qui plus est, la domination déjà outrancière des grands acteurs internationaux de l'Internet, qui ne seront pas impactés à l'étranger. Jusqu'alors, seuls les fournisseurs français d'accès à l'Internet et hébergeurs étaient soumis à cette exigence et l'Etat, qui avait promis des compensations financières aux coûts induits par une surveillance des moindres faits et gestes de leurs clients, met tant de mauvaise grâce à s'acquitter des indemnités dues que certains d'entre eux ont renoncé à en réclamer le règlement, préférant envisager la délocalisation pure et simple de leurs activités... Ces menaces proférées par quelques poids lourds de l'Internet en France font sourire Bercy, qui semble n'avoir pas encore compris qu'Internet est un réseau mondial dont de nombreux prestataires peuvent s'établir et payer leurs impôts presque où bon leur semble. Il reste que la confusion des genres est totale. Toutes les données conservées seraient accessibles à la police administrative (RG, DST, etc.) comme à la police judiciaire, pendant un an. Les réquisitions administratives pour la "prévention du terrorisme" seraient également conservées un an dans des fichiers tenus par les ministères de l'intérieur et de la défense. Les réponses à ces mêmes réquisitions - nos traces, donc - seraient, pour leur part, conservées pendant trois ans supplémentaires et communicables à la police judiciaire. Ainsi, des données récoltées sur la base de requêtes administratives initialement motivées par la prévention du terrorisme pourraient se retrouver dans le dossier d'un juge d'instruction en charge d'une affaire de droit à l'image, de diffamation ou de contrefaçon, par exemple, sans que les personnes mises en cause par des traces informatiques vieilles de 4 ans, puissent connaître - ni contester - l'origine ou la pertinence de ces données, ni le contexte dans lequel elles avaient été recueillies, en dehors de toute procédure judiciaire, sans magistrat ni contradictoire, quatre ans auparavant. Ce projet de décret constitue donc une véritable menace de mort. Il est inquiétant pour trois raisons essentielles. D'abord, le coût. A vouloir faire conserver et restituer par les entreprises, sous peine d'investissements à perte, de prison et d'amendes, des traces qu'elles n'ont pas de raisons ou de possibilité d'avoir, la France créerait une distorsion de concurrence au détriment de sa propre économie numérique, pourtant motrice de notre croissance. Un internaute choisira plus aisément un site non surveillé qu'un site français pour s'informer, même s'il n'a rien à craindre de sa recherche. Ensuite, la confusion entre le renseignement d'Etat et la justice, qui relègue la séparation des pouvoirs au rang de fiction juridique. Enfin, le risque qu'un tel dispositif ferait peser sur la régularité des procédures judiciaires au regard de notre procédure pénale. C'est-à-dire le risque de priver une politique de sécurité de toute efficacité. Certes, le gouvernement consultera la CNIL, brandie en épouvantail par les ministères. Mais l'avis de celle-ci, même défavorable, sera dépourvu du moindre effet juridique depuis la refonte de la loi informatique et libertés intervenue en 2004. Certes, l'équilibre entre sécurité, croissance, libertés et efficacité est complexe. Au demeurant, aucune de ces valeurs ne s'illustre dans ce projet de décret, dont la rédaction est aujourd'hui laissée à un consensus entre technocrates et techniciens qui, quels que soient les résultats des échéances électorales, seront encore là demain. Ce qui pourrait n'être qu'un décret illisible de plus est aujourd'hui une menace de mort pour le développement du numérique en France et pour tous les acteurs concernés de près ou de loin par celui-ci, de la presse aux blogueurs, en passant par la grande distribution, les opérateurs de téléphonie, les fournisseurs de logiciels, les fabricants d'ordinateurs, etc. Sous prétexte de lutter contre la menace réelle du terrorisme, l'Etat français prend - comme aucun autre - le risque de tuer une part non négligeable de l'avenir du pays, sans aucun état d'âme et dans le silence assourdissant d'une campagne présidentielle omniprésente sur Internet, mais muette sur le développement de l'Internet.

Conservation des logs : un projet de décret inquiétant (PC Inpact) En matière de conservation des logs, un projet de décret est actuellement en phase d’édition pour préciser les données qui seront effectivement conservées. Le droit de la conservation des logs a fait l’objet de plusieurs textes, en France et en Europe. Adoptée bien souvent après des évènements terroristes, cette législation permet de conserver des traces des activités en ligne de chacun dans une finalité sécuritaire. Un objectif louable, mais à l’équilibre précaire tant il implique une débauche de moyens et surtout d’atteintes aux libertés individuelles. En pleine mare électorale, le projet de décret veut ainsi préciser les modalités d'application de la loi sur la confiance dans l'économie numérique, celle-là même qui impose cette obligation. Le texte décrit quelles seront les données qui devront être conservées durant un an, et tenues à disposition de la police administrative (RG, DST) ou judiciaire. Précisons-le dès maintenant, dans certains cas, les données demandées peuvent à leur tour être conservées pendant 3 ans par les services du ministère de l’Intérieur ou de la Défense, et ce, en dehors de toute intervention d’un magistrat indépendant. LIste des obligations pour les FAI et hébergeurs Les FAI devront par exemple se souvenir de l’identifiant de la connexion, l’identifiant attribué par le système d'information à l’abonné, les date et heure de début et de fin de la connexion, les caractéristiques de la ligne de l’abonné (voir le premier décret d'application). Pour les services d’hébergement (blog, hébergement de photos, hébergement de vidéo, de musique, etc.) ce devoir de mémoire annuel concernera l’identifiant de la connexion à l’origine de la communication, celui attribué par le système d information au contenu et à la connexion, le type de protocole ou de réseau utilisé, la nature de l’opération, les date et heure de l'opération et les pseudonymes utilisés. Pas moins. Devoir de mémoire L’inventaire des obligations d’archivage ne s’achève pas là : dans tous les cas, s’ils en font habituellement la demande, hébergeurs et opérateurs devront se souvenir scrupuleusement des nom et prénom ou raison sociale, adresses postales associées, pseudonymes utilisés, adresses de courrier électronique associées, numéros de téléphone, mot de passe et informations associées (ex : une phrase clé pour se souvenir de ce mot de passe). S’il y a service payant, s’ajouteront encore les données liées au type de paiement utilisé, le montant versé, le numéro de référence du moyen de paiement (ex : numéro de compte, etc.) et la date et heure de la transaction. Enfin (!), en matière de création de contenu, par exemple du contenu communautaire ou collaboratif en ligne, ces obligations de mémoire concerneront aussi bien l’auteur initial que tous ceux qui auront modifié ou supprimé ce contenu par la suite. Big Brother Awards France Information importante soulignée par IRIS, « le délai de conservation [d’un an] des données par les hébergeurs prend comme point de départ la moindre modification par l'abonné d'un quelconque contenu hébergé, y compris sa suppression ». Le collectif Imaginons un Réseau Internet Solidaire s’étonne encore : « Alors que ces données ne sont censées servir qu'à « permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu » d'un service, le projet de décret prévoit la conservation de données qui vont bien au-delà de cet objectif, par exemple le mot de passe fourni lors de la souscription d'un contrat d'abonnement ou lors de la création d'un compte auprès du prestataire Internet. » Fantasme du Big Brother Évidemment, du côté des sociétés impactées par ces mesures, cette charge ne laisse pas insensible. Dans un « point de vue » mémorable au Monde, Philippe Jannet, président du Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste), estime que ce texte, préparé discrètement en marge de la campagne « tuerait l’internet made in France » s’il était appliqué. Pis, « [il] exprime le fantasme "Big Brother" : tout savoir sur tout et tous, même l'impossible ». Les considérations financières ne sont pas oubliées puisqu’un simple système d’indemnisation forfaitaire est prévu pour couvrir les frais de stockage. Pour mémoire, les sociétés astreintes qui ne conserveraient qu’une partie de ces éléments, sont menacées de 375 000 euros d'amende et pour les dirigeants, 75 000 € en sus de peine d'emprisonnement d’un an. Concurrence internationale « En imposant aux entreprises françaises d'être des auxiliaires de justice ou des "indics", l'État fragilise tout un pan de l'économie de demain et de la démocratie d'aujourd'hui, en favorisant qui plus est, la domination déjà outrancière des grands acteurs internationaux de l'Internet, qui ne seront pas impactés à l'étranger » regrette encore le président du Geste dans sa tribune. Face à un tel carcan, « un internaute choisira plus aisément un site non surveillé qu'un site français pour s'informer, même s'il n'a rien à craindre de sa recherche », engendrant au surplus une distorsion de concurrence avec l’étranger.

voila une idée typiquement americaine

J'ai pas tout lu, mais ce n'était déjà pas le cas avant ?
La loi anti-terroriste oblige a conserver plusieurs années tout ce qui est fait dans les points d'accès grand public, comme les mac do, les cyber-cafés, les médiatèques, ...
C'est une partie de mon boulot donc bon !

Votez Sarko qu'ils disaient ...
Je vais m'expatrier moi !

'tain mais vous allez arrêter de parler politique dans tout les topics ?

ben ca a un rapport

sinon j'avais entendu ca, et je me suis dit, qu'on avait qu'a tous aller sur le site des ministeres comme ca ils vont avoir pleeeiiiiiiiinnn de données a conservé, donc ils vont devoir avoir pleiiiiiiiiiinnnn de disque dur.. donc ca va leur revenir tres cher, et la ils comprendront.. Mais apres j'ai réflechie, et je me suis dit, qu'en fait c'est nous qui allons payer

Quoi qu'il ne soit avant la lois n'obligé pas a conservé tout ce que tu fesait (sur le site) et tous les messages que tu postais.. Si?? Je crois pas. Mais un profesionelle d'internet (il parlait des blogs des sites et autres) devrait mettre des sommes folles qui ne serviront a rien, juste pour satisfaire quelque curieux Surtout que je pense pas que ca serivra AVANT les attentats, mais apres.. Enfin moi ce que je dis

Bah en fait, ce qu'on conserve de notre côté, c'est tout ce qui traverse le pare-feu. Donc surtout les sites internet visités, pas les messages postés ni les mails envoyés, il faudrait pour ça sauvegarder les serveurs mail et web.

Ca va sauvegarder tous les messages.. genre la, tu supprimes ton message du dessus, ben il faut que FH l'ai sauvegardé.. Enfin d'apres ce que j'ai compris!! Alors t'imagine les photos, les videos et autres sauvegarder en double de partout???????????

Hé ouais... on se paye des putains de serveurs pour faire ça.
Mais bon clair que là ca fait beaucoup justement !

Enorme ouais!! J'ai pas lu, mais je sais pas combien de temps il faudra garder ces données. Mais bon!

Pas lu non plus mais j'ai entraperçu « le délai de conservation [d’un an] des données par les hébergeurs prend comme point de départ la moindre modification par l'abonné d'un quelconque contenu hébergé, y compris sa suppression ».
1 an ça va c'est pas très long.

[...] Sa publication, qui pourrait intervenir dans les prochains jours, placerait les prestataires de services liés aux communications électroniques dans l'obligation de conserver pendant un an toutes les données pouvant permettre l'identification d'un de leurs utilisateurs. D'après ses différents contradicteurs, ce texte imposerait aux opérateurs de communication électroniques, hébergeurs et autres éditeurs de sites Web, tels que Cyréalis par exemple, de conserver toutes les informations relatives aux activités des internautes pendant un an, des adresses IP utilisées aux numéros de téléphone composés en passant par l'historique de navigation sur un site. Objectif : « permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu » d'un service. « Le projet de décret prévoit la conservation de données qui vont bien au-delà de cet objectif, comme par exemple le mot de passe fourni lors de la souscription d'un contrat d'abonnement ou lors de la création d'un compte auprès du prestataire Internet », s'insurge l'association Iris. Elle dénonce également le délai de trois ans pendant lequel les forces de police ou de gendarmerie sont censées pouvoir conserver légalement ces données une fois qu'elles les ont obtenues. Dans une tribune publiée le 21 avril par le journal Le Monde, Philippe Jannet, président du Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste), pointe du doigt la « la confusion entre le renseignement d'Etat et la justice, qui relègue la séparation des pouvoirs au rang de fiction juridique » et « le risque qu'un tel dispositif ferait peser sur la régularité des procédures judiciaires au regard de notre procédure pénale ». Les professionnels, fournisseurs d'accès ou prestataires de services d'hébergement, craignent de leur côté que l'application d'un tel décret représente pour eux de lourdes charges financières. D'après Les Echos, le coût de la mesure serait estimé à environ 224 euros par abonné pour un fournisseur d'accès à Internet qui compterait un million de clients. Une subvention gouvernementale serait vraisemblablement allouée pour compenser les investissements consentis, mais les FAI craignent que celle-ci n'éponge pas la totalité des sommes dépensées. [...]

source: http://www.clubic.com/actualite-72814-retention-donnees-informatiques-decret-vue.html

Rapellons qu'en allemagne, ou hollande je sais plus, si on s'inscris a une boite mail avec un faux nom et prenom, on est passible d'une amende

Je me demande bien si les sites securisé (genre la banque et autre) vont etre autant sécurisé vive le vole de numero de Cb ou autre

Plutôt que de venir encore taper sur le gouvernement, ne serait ce pas une transcription en droit français d'une directive européenne encore une fois?
http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/lbi-051205.html

Il aurait surement fallu s'en occuper en 2005 peut être...
L'union européenne fournit des kilos de directives que les pays sont obligés de transcrire dans leur droit, et ce n'est ni la faute de la droite ni celle de la gauche quand ça doit se faire....
Peut être qu'il faudrait revoir comment tout ça marche, j'ai l'impression que ça n'est pas clair pour certains...

http://www.01net.com/article/310296.html

Article du 27/03/2006 à 19h12

Depuis quatre ans, en l'absence de décret d'application, le flou juridique était presque total sur la question de la durée de rétention des données de connexion. La chose est réparée. Un décret paru au Journal officiel du 26 mars 2006, fixe la conservation des données « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » à un an, soit la durée maximale envisagée par la loi française (contre les trois mois retenus par coutume auparavant). Pour rappel, le 20 février 2006, le conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne avait adopté une directive fixant la durée de rétention des données de 6 mois à 2 ans.

Ca n'est finalement que la suite logique de tout ça...

Le 24 avril 2007 - 10 h 49, Lonewolf_v a écrit : Plutôt que de venir encore taper sur le gouvernement, ne serait ce pas une transcription en droit français d'une directive européenne encore une fois? http://www.iris.sgdg.org/les-iris/lbi/lbi-051205.html Il aurait surement fallu s'en occuper en 2005 peut être... L'union européenne fournit des kilos de directives que les pays sont obligés de transcrire dans leur droit, et ce n'est ni la faute de la droite ni celle de la gauche quand ça doit se faire.... Peut être qu'il faudrait revoir comment tout ça marche, j'ai l'impression que ça n'est pas clair pour certains...

Donc c'est la faute à l'Europe qui ne laisse aucune marge de maneuvre aux Etats membres pour retranscrire ses directives dans la lois du pays ?

Comme pour la loi DADVSI, il me semble encore une fois que ce projet de décret d'application va beaucoup plus loin que ce qui est imposé par la directive, quand même !!!

http://www.journaldunet.com/diaporama/070416-fai-conservation-donnees-internautes/1.shtml

Adresses IP, informations bancaires et civiles, mais aussi pseudos utilisés sur les forums, mots de passe et questions secrètes devront être collectées et laissées à disposition des juges et de l'Etat.

ça ne te choque pas que tes mots de passe puissent être communiqués ?
(au delà du fait que c'est tout bonnement inapplicable, au passage, vu que dans la majorité des logiciels en ligne, les mots de passe sont stockés en cryptés dans la base ).

la France applique les decrets de l'Europe quand elle le veut (enfin d'apres ce que je vois) par exemple les OGMs.. La France ne suit pas du tout la directive Europeenes qui impose de déclarer les champs avec des OGMs, et de tenir au courant les citoyens... Et ca, normalement, ca devrait déjà etre ne place depuis longtemps.. Bizarre, les entreprises qui vendent les OGMs ont pleins de fric.. Un peu comme les gens qui sont derriere les aberations de la DADVSI...

l'europe a demandé qu'on fasse passer ça dans l'ombre comme un paquets de saloperies depuis quelques années?

Le 24 avril 2007 - 13 h 48, dark oopa a écrit : l'europe a demandé qu'on fasse passer ça dans l'ombre comme un paquets de saloperies depuis quelques années?

Non, ca c'est une méthode bien de chez nous
Comme le fait de rajouter une couche aux contraintes...

Le 24 avril 2007 - 18 h 00, Soggan a écrit : Le 24 avril 2007 - 13 h 48, dark oopa a écrit : l'europe a demandé qu'on fasse passer ça dans l'ombre comme un paquets de saloperies depuis quelques années? Non, ca c'est une méthode bien de chez nous Comme le fait de rajouter une couche aux contraintes...

tout-à-fait: on a la manie de vouloir toujours faire mieux que les autres
l'ennui c'est qu'on risque d'en payer le prix

Bof, pas de risques.
Hier Sarkozy a écrit que les libertés « ne sont pas suffisamment protégées dans l’univers numérique ».

Ah ben zut. La vie privée n'est pas une liberté

Edit : Et je ne sors pas la partie ou il disais il y a quelques mois qu'il fallait tout faire pour simplifier la "vie" des "créateurs" sur internet qui sont un grand moteur d'emplois etc... Parce que je n'ai pas envie d'y chercher