EDIT DU 02/10/2002
bon ben je viens de lister quelques champs qui me paraissent essentiels, si vous en voyez d'autres, merci de me les proposer.
l'idée de Young Padawa est bonne à prendre : si qqun est capable de faire 1 formulaire online qui génère 1 page PDF imprimable, ce serait nickel, je ne sais pas si c faisable mais c'est une bonne idée à creuser.
Je cherche également qqun possédant une license Adobe Acrobat qui puisse agencer le document final et l'enregistrer en .PDF
Surtout n'hésitez pas de nous faire part de vos idées, suggestions, reproches... tout est bienvenu
Cette lettre de cession si elle est réalisée pourra faire partie de la future version du forum, et on y sera tous pour qqch

----------------------------------------------------------------

EDIT DU 23/09/2002
l'idée est de rédiger un modèle type de lettre de cession, qui corresponde à la majorité des cas de transaction, qui soit complète (autant que possible), compréhensible (le jargon de juriste c pas top), et en faire un modèle imprimable en vue de l'incorporer au post de cilo qui trône en haut du forum PA.
accessoirement, une petite notice pour expliquer à quoi ça sert et dans quels cas l'utiliser.

----------------------------------------------------------------

MESSAGE ORIGINAL
ce message s'adresse en priorité à Erel69 (le modo qui intervient le plus souvent sur PA pour demander des explications concernant certains matériels un peu "douteux") mais vous êtes tous libres d'y participer

Comme beaucoup de ventes se font sans facture (notament pour du matériel issu de servers) le seul recours qu'a l'acheteur pour se avoir la preuve que le matériel acheté a été aquis légalement par le vendeur est la lettre de cession.

On parle souvent de lettre de cession, mais 90% des gens n'ont pas la moindre idée de ce que ça doit comporter. Mon idée serait de faire 1 modèle imprimable ainsi qu'une notice expliquant le pourquoi de la lettre de cession ainsi que tous les éléments indispensables (un peu comme ce qui a été fait par Jihell / TheGlandoMan / Laurent_g sur le forum de Hardware.fr, sans copier bien entendu! voici la source : voir ici mais avec une explication sur le rôle légal de ce document -> trouver un juriste / avocat / ...)

Cette notice sur la lettre de cession serait à rajouter au post de cilo qui trône en haut des PA pour que ce soit facilement accessible.

En ce qui concerne les idées sur la lettre de cession, je propose que tous les interressés en débattent (ici ou ailleurs) et que dans 15 jours on fasse une synthèse pour retenir ce qui est important, et pourquoi pas faire un modèle en PDF / DOC pour qu'il soit facilement imprimable par tout le monde pour que cette pratique se démocratise.

je pense que ce serait pas mal, dans la prochaine version du forum, d'inclure un exemple de lettre de cession dans les regles d'utilisation du forum HA/VTE

bonne idée :yep:

merci de me soutenir Erel :wink:
à quand la nouvelle version ? (pour que j'ai le temps de me renseigner 1 peu plus d'ici là!)

ca, je sais pas

faut demander à sieur sn@ke

tt a fait d'accor pour la lettre :wink:
je vote !

C une bonne idée dès que les tarots sont un peu important (comme pour la carte scsi :wink: )...

yep régidez-en une pis on la mettra ds les regles (ds 15 jours max en principe mais c vrai que g po eu bcp de tps ces derniers jours)

lu et aprouvé

bon ben maintenant on s'y met (plus y'a d'avis plus c facile... koike )
j'ai changé le titre, et mis 1 paragraphe d'explications dans le premier post, avis aux amateurs (surtout des juristes!!)

salut,
juste au passage -YoM- dit que :

Comme beaucoup de ventes se font sans facture (notament pour du matériel issu de servers) le seul recours qu'a l'acheteur pour se avoir la preuve que le matériel acheté a été aquis légalement par le vendeur est la lettre de cession.

La lettre de cession ne donne pas l'assurance que le vendeur a acquis légalement le matériel, mais juste une déclaration sur l'honneur de ce fait. La bonne foi d'un acheteur peut être renforcée par une telle lettre mais n'empêchera pas la saisie du matériel si celui-ci est éventuellement "plus que douteux" (c'est le cas pour des voitures avec carte grise "bidouillées")

Enfin je ne suis pas juriste mais il faudrait se renseigner de ce fait.

Sinon une autre petite chose (un peu en rapport je pense) : pour les garanties mettre aussi en avant que certaines ne sont pas transférables en cas de changement de propriétaire d'un bien (c'est souvent noyé dans les contrats et factures) donc y faire attention !

Tu as hélas raison :

Le fait d'acquérir un objet volé, même de bonne foi, ne prémunit pas contre une saisie ultérieure dudit objet.
Cependant, la preuve de la bonne foi de l'acheteur (notamment par la lettre de cession) permettra d'éviter que des poursuites soient engagées contre l'acheteur.

mais je ne suis pas vraiment juriste.

Le 25/09/2002 à 15h18 , dmdo72 a écrit:
Le fait d'acquérir un objet volé, même de bonne foi, ne prémunit pas contre une saisie ultérieure dudit objet.
Cependant, la preuve de la bonne foi de l'acheteur (notamment par la lettre de cession) permettra d'éviter que des poursuites soient engagées contre l'acheteur.

c'est déjà pas mal !

en ce qui concerne la garantie, une lettre de cession peut faire office de garantie : me vendeur peut s'engager (à la demande de l'acheteur ou à sa simple initiative) à garantir le matériel vendu (par remboursement, échange standard, ou alors simplement s'engage à faire jouer la garantie en son nom, puisqu'elle marchera à ce moment là) pendant un laps de temps défini sur la lettre de cession, et ce à partir de la date de vente.

La lettre de cession ne prémunis pas vraiment l'acheteur au sens strictement légal du terme, mais elle permet surtout de montrer la bonne foi du vendeur qui logiquement ne s'engagerait pas si le matériel était volé. Ce document a une valeur qui permet à l'acheteur d'éviter des poursuites judiciaires (comme l'explique dmdo72) et c'est déjà bcp.

Perso : se faire saisir du matériel que j'aurais acheté de bonne foi à qqun qui l'aurait volé et m'aurait fait 1 lettre de cession, ça me ferait chier mais je pense que le plus important dans ce cas est d'éviter le chef d'inculpation de recel (ou équivalent, moi non plus je ne suis pas juriste)

j'ai une copine en license de droit, je lui poserais la question, et tant qu'à faire il doit exister des articles du code civil/pénal qui en parle -> ce serait bien de les trouver et de les décortiquer ensembles.

jimbo & dmdo72 > merci pour vos remarques... on avance petit à petit :wink:

Je les ai cherché ces articles mais je n'ai trouvé que ceux concernant le recel.
Pour la validité de la lettre de cession comme preuve de bonne foi et pour ce qui concerne l'exonération des charges de recel en cas d'acquisition de bonne foi, je pense qu'il faut jeter un coup sur la jurisprudence.

Il y a un nouveau serveur officiel du droit Français mais il est sous-dimensionné par rapport à la demande.
Si quelqu'un a l'ADSL? voici l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/

en avant pour la réalisation :

ce que doit comporter la lettre de cession :

-nom, prénom, adresse du vendeur
-nom, prénom, adresse de l'acheteur
-descriptif précis du matériel
ex : carte vidéo GeForce3Ti200 TDH marque Leadteck, fournie avec :
cable s-vidéo, cable composite, adaptateur s-vidéo - composite
-n° de série de la carte (à relever sur le PCB ou une étiquette)
-documents fournis : facture(s), garantie si retour de SAV
-date de la transaction
-montant de la transaction ou descriptif détaillé (cf ci-dessus) si échange, ainsi qu'un complément éventuel en €
-garantie éventuellement fournie par le vendeur (ex : reprise du matériel si défaillance pendant les 2 mois suivant l'achat)
-signature du vendeur (celle de l'acheteur n'est pas necessaire)

documents en annexe :
-facture(s)
-photocopie de la carte d'identité du vendeur (si demandée)
-autres documents utiles (extension de garantie, photocopie de la lettre de cession précédente si elle existe...)


-------------------
voilà, si vous avez des rubriques à rajouter, allez-y, proposez :wink:

je recherche qqun ayant accès à 1 license de Acrobat pour pouvoir faire 1 document au format PDF facilement téléchargeable et imprimable, donc si qqun a ça, merci de me contacter

peut-être aussi le montant de la transaction ou la/les chose(s) échangée(s) s'il s'agit d'un troc

(sinon pour la license acrobat ben heu pas officielle la chose )

Le 02/10/2002 à 16h50 , jimbo a écrit:
peut-être aussi le montant de la transaction ou la/les chose(s) échangée(s) s'il s'agit d'un troc

(sinon pour la license acrobat ben heu pas officielle la chose )

oui, bonne idée le montant / trucs échangés, j'édite tout de suite

en ce qui concerne Acrobat, justement je veux de l'officiel (je peux le d/l mais je veux faire 1 lettre de cession clean)

pourquoi pas un "bête" fichier texte qui serait éditable par n'importe quel soft (le pdf ne l'est pas sans acrobat) et permettrait de faire une lettre propre sans grifonnages manuscrits (surtout en cas de liste assez longue)

oui, aussi
on pourrait faire les 2
l'avantage du PDF c'est que tlm à Acrobat Reader et c'est pas lourd et la mise en page est conservée à l'impression : ça fait 1 document clean !

Qui qui se dévoue pour faire un formulaire en ligne qui génère ensuite un beau pdf ?

Le 02/10/2002 à 21h32 , Young Padawa a écrit:

Qui qui se dévoue pour faire un formulaire en ligne qui génère ensuite un beau pdf ?