Reprise du message précédent :

J'ai lu ça sur le net:
http://www.juritel.com/Ldj_html-1143.html
Première décision d'un conseil des prud'homme sur l'application du contrat nouvelle embauche (CNE). Les conseillers prud'hommaux de Longjumeau passent au crible les conditions d'applications du CNE, requalifient les faits et souligne que le CNE ne peut succéder à des CDD. Attention, appel possible.

sur ce site: http://prudhommesisere.free.fr/contrats/cddinterim/contratnouvelleembauche.htm
Il parle aussi du passage CDD/CNE.

Tu devrai accepter car ton cas sera facilement defendable au prud'homme en cas de litige. Tu pourrais même obliger l'employeur à redéfinir ton CNE en CDI (apres la signature bien sure).

EDIT:
De plus j'ai lu un article traitant du CNE. Le problème de ce contrat c'est qu'il n'est pas en accord avec l'article 24 de la charte sociale europeene qui stipule que tout licenciement doit être motivé.
Donc, en accord avec le CNE, si un employeur licencie un employé sans motif cela peut être dénoncer au prud'homme qui commence à traiter de nombreux litige.
Le MEDEF deconseille d'ailleurs à ces adherents, dans le cadre du CNE, de licencier un employer sans respecter la procédure de la lettre de licenciement avec les raisons de celui ci.

Le 21 mars 2006 - 10 h 25, machintruc a écrit : Tu devrai accepter

Accepter quoi, à partir du moment où, si j'ai bien compris, il ne veut pas prolonger son CDD, que ce soit pour un autre CDD, pour un CNE ou pour un CDI ???

heeeuuu perso d'apres ce que j'ai lu pour la motivation du licenciement d'apres l'UE, cela ne peut etre défendu au prud'homme il faut passer par une instance européenne et spécifique... autant dire que t'en as pour un sacré bout de temps.
jusqu'à présent, les pleintes qui ont aboutit sur le CNE sont dut au fait que les juges prud'hommaux considéraient que la signature de CNE pour des contrats qui ont réellement durée qq semaine ou 2 mois était un abus du texte de loi.
en gros je ne pense pas que cette article de l'UE soit utilisable aux prud'hommes si on a pas autre chose à coté.

Le 21 mars 2006 - 10 h 35, ballinette a écrit : Le 21 mars 2006 - 10 h 25, machintruc a écrit : Tu devrai accepter Accepter quoi, à partir du moment où, si j'ai bien compris, il ne veut pas prolonger son CDD, que ce soit pour un autre CDD, pour un CNE ou pour un CDI ???

Autant pour moi, j'avais cru comprendre qu'il ne voulait pas requalifier la suite de son CDD en CNE.
Dans ce cas là il doit le notifier à son boss

Le 21 mars 2006 - 10 h 38, superbus a écrit : heeeuuu perso d'apres ce que j'ai lu pour la motivation du licenciement d'apres l'UE, cela ne peut etre défendu au prud'homme il faut passer par une instance européenne et spécifique... autant dire que t'en as pour un sacré bout de temps. jusqu'à présent, les pleintes qui ont aboutit sur le CNE sont dut au fait que les juges prud'hommaux considéraient que la signature de CNE pour des contrats qui ont réellement durée qq semaine ou 2 mois était un abus du texte de loi. en gros je ne pense pas que cette article de l'UE soit utilisable aux prud'hommes si on a pas autre chose à coté.

Non car toute la jurisprudence concernant les périodes d'essai est aussi mobilisable puisqu'en somme le CNE est une période d'essai de deux ans .En plus d'apres ce qui est dit, depuis 1973 et en France, un employeur n'a plus le droit de licencié sans motif.

lire l'article http://prudhommesisere.free.fr/contrats/cddinterim/contratnouvelleembauche.htm
Voici la partie rupture:
Rupture

Tout d'abord en cas de rupture du CNE pour raison disciplinaire (pour faute) la procédure de droit commun doit être suivie . La procédure spécifique aux salariés protégés également.

Les dispositions qui suspendent la procédure de licenciement ne sont effectives que pendant deux ans , ensuite c'est la procédure de licenciement du CDI de droit commun qui s'applique.

Cette période de deux ans peut-elle être augmentée des temps de congés payés , de congés pour maternité , de congé parental , de congé maladie, d'arrêt pour accident du travail etc... a notre avis NON mais il y a fort à parier que des contentieux se présenteront sur le sujet .

Résultat la procédure simplifiée de rupture du CNE (sans entretien préalable , sans notification du motif , sans information préalable des DP et CE, avec un préavis spécifique au CNE et une indemnité spécifique également , le tout sur simple lettre recommandée avec accusé de réception ) ne peut légalement concerner que les ruptures du contrat de travail pour insuffisance professionnelle , faits issus de la vie privée ayant une incidence sur le contrat de travail , désorganisation des services du fait d'arrêt maladie ou de mésentente , pour difficultés économiques de l'entreprise .

Dire que l'employeur n'aura pas à se justifier de ces motivations est totalement faux dans la mesure où il suffira aux salariés d'introduire une procédure "POUR ABUS DE DROIT" dans l'année qui suivra cette éviction auprès d'un Conseil des prud'hommes pour contraindre l'employeur à SE JUSTIFIER DEVANT LES JUGES puisque comme l'indique le Conseil d'Etat


"L'ordonnance instituant le CNE n'a pas exclu que le licenciement puisse être contesté devant un juge, afin que celui-ci puisse vérifier que la rupture n'a pas un caractère abusif et n'est pas intervenue en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure disciplinaire et de celles prohibant les mesures discriminatoires;"

DES LORS IL SUFFIRA D'INTRODUIRE UN PRUD'HOMME POUR SAVOIR POURQUOI ON A ETE EVINCE DE SON EMPLOI

Avant 1973 aucune justification du licenciement n'était exigée et la cour de cassation avait une abondante jurisprudence concernant le caractère abusif de certains licenciements : on ne fait que revenir à la situation de 1973.

il suffisait au salarié de démontrer que l'employeur avait fait une faute en prononçant la rupture du contrat de travail , faute qui lui était directement imputable et qui était à l'origine du préjudice subi par le salarié : on retenait en général l'intention de nuire mais aussi "la légèreté blamable" . La légèreté blamable permettait de sanctionner l'absence ou la légèreté des motifs invoqués pour justifier de la rupture du contrat de travail.

toute la jurisprudence concernant les périodes d'essai est aussi mobilisable puisqu'en somme le CNE est une période d'essai de deux ans .

Les mêmes causes produisant les mêmes effets , on continuera par les CNE à avoir un abondant contentieux d'autant que le refus par les employeurs de justifier leurs décisions d'éviction entrainera une pluie de procédure pour ABUS DE DROIT.

EDIT: desolé pour le hors sujet

ben s'il dit à son boss qu'il ne veut absolument pas d'autre CDD, CDI ou CNE, le boss sachant qu'il perd sa prime s'il refuse, il risque exprès de lui proposer au moins un autre CDD, non ?

Heuuuu je suis clair là ?

Donc, si je comprends bien (suite au dernier post de Bebert), on tappe sur les nouveaux contrats, mais un CDD peut autant être sujet à abus, c'est ça ?

oui sauf qu'on ne peut pas enchainer des CDD à la pelle, il me semble ???

oki doki merci... bon maitenant il faut que je saches si je le previens ou pas...
par contre sur mon contrat c'est ecrit une date, 1mois avant la fin de mon contrat, qu'il me dira s'il me garde... par contre quid de s'il ne me garde pas?, il n'est pas obliger de me le dire?

Le 21 mars 2006 - 13 h 59, bernie38 a écrit : oui sauf qu'on ne peut pas enchainer des CDD à la pelle, il me semble ???

Tu ne peux pas enchainer plus de 2 CDD, ensuite c'est CDI obligatoire.
Mais pour le 3eme CDD il suffit de changer l'intitulé du poste... et hop là, pareil pour les suivants.
C'est ideme avec les contrats interim. Pas plus de 2 d'affilé pour un même poste ou alors il faut attendre une periode de carence. Mais en changeant l'intitulé du poste, on peut les multiplier.

pas plus de 2CDD a la suite.. et ce que tu dis bernie c'est mon probleme!! si je lui dis que je ne veux pas de CDD ou CDI ou CNE ou autres, il va me faire un contrat juste pour ne pas me payer!! tel que je le connais!!

Le 21 mars 2006 - 14 h 01, DAGO a écrit : oki doki merci... bon maitenant il faut que je saches si je le previens ou pas... par contre sur mon contrat c'est ecrit une date, 1mois avant la fin de mon contrat, qu'il me dira s'il me garde... par contre quid de s'il ne me garde pas?, il n'est pas obliger de me le dire?

Si tu ne veux absolument pas rester, fais la carpe et attend qu'il te propose de continuer pour refuser.
Je crois mais je ne peux pas le certifier (à verifier donc), je crois qu'il est obligé de te le dire.
Par contre s'il ne dit rien c'est une faute, donc tu pourra négocier ton départ, ou le faire chie* avec cela: non respect du préavis afin qu'il te libere sans te poser de pb... Faut pas faire de sentiment pour obtenir ce qu'on veut (je pense pas que lui en fera).

Le 21 mars 2006 - 13 h 58, cutterman a écrit : Donc, si je comprends bien (suite au dernier post de Bebert), on tappe sur les nouveaux contrats, mais un CDD peut autant être sujet à abus, c'est ça ?

Est-ce une raison pour favoriser encore plus ces abus ?

Le 21 mars 2006 - 14 h 12, ballinette a écrit : Le 21 mars 2006 - 13 h 58, cutterman a écrit : Donc, si je comprends bien (suite au dernier post de Bebert), on tappe sur les nouveaux contrats, mais un CDD peut autant être sujet à abus, c'est ça ? Est-ce une raison pour favoriser encore plus ces abus ?

Moi, je vois juste que des termes des contrats déjà en place restent parfois obscurs, et pourtant, point de manifs à leur sujet.

Le 20 mars 2006 - 21 h 01, DAGO a écrit : salut, etant en CDD en ce moment, j'aurais aimer savoir comment se fini ce contrat?? etant donné que je ne souhaite pas me faire renouveler mon contrat, que faut-il que je fasse? envoyer une lettre recommander? ou juste attendre?? ou autre?? si vous avez des sites "sur" ou on peut trouver ces infos merci ps: si ce topic a pas sa place bla bla bla merci les modos

Il fini normalement à la date de fin de contrat.
Tu n'as rien à faire, si tu ne veux pas renouveler ton contrat tu lui dis le dernier jour. Merci Aurevoir.
Aucune lettre AR
J'ai fait plusieurs CDD et je n'ai jamais eu de problème....
Il doit te payer : une indemnité de fin de contrat, et tes CP ensuite si il y a une mise en place de 13 ème mois il te doit la prorata du 13ème mois (moi je l'ai eu dans le c*l)

je ne pense pas qu'il y a un délai si il veut te garder!
Moi j'ai eu 2 CDD et je devais avoir un CDI au bout, il m'a annoncé 15 jours avant la fin du 2ème CDD que bah y a pas moyen....

Le 21 mars 2006 - 14 h 20, Enquiquineuse a écrit : Le 20 mars 2006 - 21 h 01, DAGO a écrit : salut, etant en CDD en ce moment, j'aurais aimer savoir comment se fini ce contrat?? etant donné que je ne souhaite pas me faire renouveler mon contrat, que faut-il que je fasse? envoyer une lettre recommander? ou juste attendre?? ou autre?? si vous avez des sites "sur" ou on peut trouver ces infos merci ps: si ce topic a pas sa place bla bla bla merci les modos Il fini normalement à la date de fin de contrat. Tu n'as rien à faire, si tu ne veux pas renouveler ton contrat tu lui dis le dernier jour. Merci Aurevoir. Aucune lettre AR J'ai fait plusieurs CDD et je n'ai jamais eu de problème.... Il doit te payer : une indemnité de fin de contrat, et tes CP ensuite si il y a une mise en place de 13 ème mois il te doit la prorata du 13ème mois (moi je l'ai eu dans le c*l)

Faux!

Si on te prospose un CDI apres un CDD et que tu refuses, tu perds tes primes de précarité.
http://www.juritravail.com/archives-news/contrat-de-travail/197.html

Le 21 mars 2006 - 14 h 18, cutterman a écrit : Moi, je vois juste que des termes des contrats déjà en place restent parfois obscurs, et pourtant, point de manifs à leur sujet.

[HS]
On trouve des clauses obscures et des risques d'abus dans tous types de contrats, même les plus "socialement avantageux"
Cela dit, le CDD contient quand même des gardes-fous (indemnité de fin de contrat, notamment, en cas de non renouvellement du contrat par l'employeur) qui ne figurent pas dans les CNE et les CPE , et le risque de voir des employeurs peu scrupuleux (certes minoritaires) utiliser le CPE à la place du CDD pour pouvoir éviter de payer l'indemnité de fin de contrat n'est pas négligeable...
[/HS]

ah ouais

* refus d’un CDI après un CDD : les conditions sont :
- le CDI doit être proposé avant la fin du CDD
- l’emploi proposé doit être similaire
- l’emploi doit fournir une rémunération au moins équivalente

Le 21 mars 2006 - 14 h 26, ballinette a écrit : et le risque de voir des employeurs peu scrupuleux (certes minoritaires) utiliser le CPE à la place du CDD pour pouvoir éviter de payer l'indemnité de fin de contrat n'est pas négligeable...

Et le risque que le salarié se casse quand il veut, il compte pas ?

Le 21 mars 2006 - 13 h 58, cutterman a écrit : Donc, si je comprends bien (suite au dernier post de Bebert), on tappe sur les nouveaux contrats, mais un CDD peut autant être sujet à abus, c'est ça ?

c'est totalement différent c'est comme comparet des serviettes et des torchons.
sans trop rentrer dans le détail de la comparaison:
- en CDD tu as une date butoire que tu es casiment obligé de respecter, un CDD ne peut etre rompu que si l'employé trouve un CDI, si il y a faute grave ou si la boite est mise en redressement (et encore je ne suis pas sur sur ce dernier point).
- en CDD l'indemnité est de 10% contre 8 pour un CPE ou un CNE, sur 18 mois (durée maximale d'un CDD) ca fait une somme.
- le CNE est un CDI hors quelle est l'utilité de toucher au CDI dans le droit du travail si ce n'est de le démonter morceau par morceau??

bref au final il y a qd meme quelques différence. de plus qd il y a des irrégularité sur un CDD ou en intérim (plus de 2 contrat pour un meme poste par exemple) tu peux assez facilement le prouver au prud'homme et faire condamner ton employeur