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le topic juridique

bendx
Floating about the mesh

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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 11 m 10 s
Reprise du message précédent :

Nouveau sujet: licenciement (CDI) par téléphone? :P

Un jour votre patron vous appelle pour vous virer. Dans sa tête, vous êtes encore en période d'essai ("1 mois renouvelable" dixit le contrat), sauf que cette dernière n'a pas été renouvelée (même pas à l'oral...) alors que...


(...) pour être légal, ce renouvellement doit être expressément accepté par le salarié pendant la période d'essai initiale et être stipulé dans le contrat de travail ou la convention collective applicable.
http://www.legissimo.com/fppeetcdi.htm


...bref, je ne suis plus en période d'essai, je suis viré au téléphone et donc pas de lettre de licensiement (ni de motif).

Mon employeur me demande de rester chez moi, mais légalement ne suis-je pas censé me rendre à mon travail? Quelles sont les dispositions à prendre dans un tel cas? :unhappy:


Message édité 2 fois, la dernière par bendx le 06 août 2004 - 18 h 35.

Carpocapse

scalion
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 14 m 20 s
la procédure de licenciement est tres encadrée et nullement un licenciement par telephone ne peut arriver :hot:

petit conseil : rends toi à ton travail, il faudrait qu'ils suivent la procedure, lettre recommandé pour inviter à entretien de licenciement et ensuite au moins 24h apres cette rencontre ils doivent envoyer par recommandé une lettre pour stipuler ton renvoi :hot:

le code du travail est tres clair sur ce point !



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bendx
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 19 m 53 s


Le 06 août 2004 à 18 h 14, scalion a écrit :
petit conseil : rends toi à ton travail, il faudrait qu'ils suivent la procedure, lettre recommandé pour inviter à entretien de licenciement et ensuite au moins 24h apres cette rencontre ils doivent envoyer par recommandé une lettre pour stipuler ton renvoi :hot:

le code du travail est tres clair sur ce point !


l'entretien de licenciement est obligatoire? :???:

sinon, ils ne veulent pas de moi (le patron veut appeler son avocat pour être sûr que je ne plus en période d'essai :gne: ), je fais quoi, je campe devant le comptoir? :D



Carpocapse

scalion
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 21 m 41 s
ça depend si ta periode d'essai est close ou non

en periode d'essai le licenciement peut avoir lieu mais en respectant une procedure quand mm, mais tu n'es pas en arret maladie en plus ?



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bendx
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 26 m 30 s


Le 06 août 2004 à 18 h 21, scalion a écrit :
ça depend si ta periode d'essai est close ou non


sur ce point, on est pas encore d'accord... la période est d' "1 mois renouvelable", or j'ai travaillé 1 mois et 3 jours avant de tomber malade... Selon lui elle est renouvelee automatiquement (absent du contrat) . Je lui ai fait la remarque, et doutant de sa position, il veut consulter son avocat...

Et mon arret maladie se termine aujourd'hui... Je suis en train de penser qu'il faudrait presque que je me fasse prolonger... :hot:


Message édité 2 fois, la dernière par bendx le 06 août 2004 - 18 h 29.

Carpocapse

scalion
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 29 m 06 s
il me semblait pas qu'une periode d'essai pouvait etre renouvelable :hot:

les periodes d'essai sont regies par le code

CDD et CDI sont encadrés :hot:

1 mois cela correspond à un CDD de 6 mois ou plus et la periode d'essai ne peut pas etre superieur à 1 mois ça c'est sûr !!!



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bendx
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 31 m 20 s
si si c'est renouvelable 1x, le problème, c'est d'avoir oublié de me le notifier par écrit... :unhappy:



Carpocapse

ludoweb
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 31 m 45 s




bendx
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 34 m 30 s
j'aurais dû le préciser, c'est un CDI ;)



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ludoweb
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 36 m 10 s


Le 06 août 2004 à 18 h 34, bendx a écrit :
j'aurais dû le préciser, c'est un CDI ;)


Bon dans ce cas l'URL devient:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXTRA151.html




bernie38
Waldorf (le pote à Statler)

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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 44 m 47 s
l'ambiance de ce genre de boite, ça a l'air d'être emmerd et cie... Donc laisse toi pas faire ! tu sais que tu peux consulter un conseiller à l'inspection du travail. Tu devrais même parler de ce pb de coduite sans permis (non, c'est pas de la délation, en plus ça pourrait rendre service à un pauvre gus qui se laisse faire et qui risque de payer toute sa vie, sans compter que pour retrouver du taf après un tel truc :hot: )

pour ce qui est de la prolongation de la période d'essai, je suis quasi sur qu'elle doit être notifiée par écrit, sinon c'est l'embauche. Une règle d'or en droit : l'ambiguité profite toujours à la partie la plus faible économiquement. Donc l'avocat de ton négrier, s'il est pas marron, doit lui dire qu'il l'a dans le dos et qu'il doit t'embaucher (ou te payer des indemnités de licenciement)

tiens nous au courant, ça me fout la haine de savoir qu'il y a encore des saloperies comme ça de nos jours :nrv: :nrv: :nrv:



La Montagne n'est pas dangereuse : on ne peut qu'y perdre la vie, tandis qu'en ville on devient bête et méchant
Voltaire


scalion
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 47 m 14 s
tu sais bernie ça arrive tres souvent et dans de nombreuses boites :hot:

c'est un peu pour ça que j'ai laissé tomber le droit social car mm dans ce cas là le patron peut encore bien s'en sortir car lui poussera aux prud'hommes et il peut avoir gain de cause :hot:



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bernie38
Waldorf (le pote à Statler)

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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 50 m 28 s


Le 06 août 2004 à 18 h 47, scalion a écrit :
tu sais bernie ça arrive tres souvent et dans de nombreuses boites :hot:

c'est un peu pour ça que j'ai laissé tomber le droit social car mm dans ce cas là le patron peut encore bien s'en sortir car lui poussera aux prud'hommes et il peut avoir gain de cause :hot:

pas si une faute est constatée ! Faut jamais se laisser intimider. Je sais que c'est plus facile à dire qu'à faire quand on tient à gagner sa croute :cry:

EDIT (HS) : scalion :jap:


Message édité 1 fois, la dernière par bernie38 le 06 août 2004 - 18 h 52.

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scalion
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  Posté le 06 août 2004 - 18 h 52 m 24 s
mm avec faute constatée :hot: voire mm pire :D



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bendx
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  Posté le 06 août 2004 - 19 h 04 m 07 s
bah déjà lundi matin, je vais m'y rendre pour respecter la précedure, soit l'


Si l'employeur a une cause réelle et sérieuse de rompre le contrat, il doit
respecter la procédure de licenciement: entretien préalable, versement de l'indemnité de licenciement, délai-congé.


...et voir un conseiller sera peut-être effectivement pas de trop, pour savoir ce que je dois faire en attendant de recevoir la lettre de recommandé de licenciement...

merci bernie de me rappeler le coup du fenwick, c'est bon de s'en rappeler pour l'entretien... :D



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bernie38
Waldorf (le pote à Statler)

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  Posté le 06 août 2004 - 19 h 06 m 25 s
bien sur, tu tiens un argument de poids, parce que ton patron sait qu'il est hors la loi et qu'en cas de pb, direction prison sans passer par la case départ.

Dis donc, un mec comme ça, un peu filou, il s'est jamais cassé accidentellement les genoux en tombant sur une batte de base-ball :D



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ballinette
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  Posté le 06 août 2004 - 19 h 10 m 45 s


Le 06 août 2004 à 19 h 04, bendx a écrit :
merci bernie de me rappeler le coup du fenwick, c'est bon de s'en rappeler pour l'entretien... :D


Encore faut-il que tu arrives à prouver cette accusation :hot:



Dangereux pirate.

:sms:


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  Posté le 06 août 2004 - 19 h 11 m 16 s
bendx tu as tout à fait raison suis la procedure mais ne sors pas l'argument du permis cariste avant d'avoir vu un conseiller :hot:

bernie, je sais bien que tu as plus d'experiene que moi mais il y a d'innombrables entreprises et patrons qui agissent hors la loi :hot:



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bernie38
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  Posté le 06 août 2004 - 19 h 19 m 26 s


Le 06 août 2004 à 19 h 11, scalion a écrit :
bendx tu as tout à fait raison suis la procedure mais ne sors pas l'argument du permis cariste avant d'avoir vu un conseiller :hot:

bernie, je sais bien que tu as plus d'experiene que moi mais il y a d'innombrables entreprises et patrons qui agissent hors la loi :hot:

ben oui, mais le tout c'est de rester juste à la limite, là elle est franchement dépassée (le permis et le liecenciement abusif)

Quant à l'expérience que "j'aurais", faut pas trop non plus me préter des vertus que j'ai pas :(



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bendx
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  Posté le 06 août 2004 - 19 h 19 m 55 s


Le 06 août 2004 à 19 h 10, ballinette a écrit :


Le 06 août 2004 à 19 h 04, bendx a écrit :
merci bernie de me rappeler le coup du fenwick, c'est bon de s'en rappeler pour l'entretien... :D


Encore faut-il que tu arrives à prouver cette accusation :hot:


oui, même avec une bande enregistrée je suis pas sûr que ça suffise, mais c'est juste une constation... :chepa:

c'est bien à la "Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle" qu'il faut que je m'adresse? :???:

apres l'entretien de débauche ( :D ), je peux reclamer un écrit comme quoi je suis au placard et attendant la reception du recommandé de licenciement? :???:


Message édité 1 fois, la dernière par bendx le 06 août 2004 - 19 h 22.

Carpocapse

bernie38
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  Posté le 06 août 2004 - 19 h 44 m 32 s
Bendx, va voir un peu de ce coté :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NX05.html

d'une manière plus générale, tu peux aller à http://www.service-public.fr/ y'a des trucs intéressants !

J'espère que tu auras gain de cause, en tout cas laisse toi pas faire, pour ce que tu as à perdre... Mais reste toujours courtois, garde toujours ton calme, ça en impose ! (pas que je pense que tu pourrais t'échauffer, hein ! encore qu'il y aurait des raisons)

EDIT :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/FXTRA708.html?&n=Emploi,%20travail&l=NX05&n=Emploi&l=NXTRA110&n=Recrutement&l=NXTRA112

et plus particulièrement :


Renouvellement de la période d'essai

Le renouvellement de la période d'essai est possible avec l'accord exprès du salarié, obtenu avant le terme initialement prévu. La prolongation ne doit pas avoir un caractère abusif.

En tout état de cause, la période totale d'essai ne peut dépasser la durée maximale prévue par la loi ou la convention collective.


je te dis, tu bois du petit lait ! j'aimerais que tu le mettes à genoux, ce blaireau !


Message édité 2 fois, la dernière par bernie38 le 06 août 2004 - 19 h 48.

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