En allant sur http://www.orange.fr on a depuis ce matin une pop-up avec une publication judiciaire qui dit ceci :

Par jugement du 10 septembre 2003, frappé d'appel, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a :

Dit que sont abusives les clauses suivantes contenues aux articles :
> 4.5 en ce qu'elle ne précise pas les modalités de restitution du dépôt de garantie,
> 6 prévoyant une durée initiale de 12 mois,
> 7.2§1 sur la date de réception de la déclaration pour vol,
> 8.1 in fine sur la seule obligation de moyen,
> 8-2 sur le changement de numéro d'appel pour " contraintes techniques ",
> 12-3 sur le taux d'intérêt de retard fixé à 1.5 fois le taux légal sans information du point de départ,
> 16-1 sur la date d'effet de la résiliation,
> 16-1 in fine sur l'impossibilité de résilier pendant les douze premiers mois.

Dit que la clause 12-3§2 sur les frais de gestion est illicite et la déclare nulle.

Condamne la société ORANGE France à payer à l'UFC la somme de 7.500 (SEPT MILLE CINQ CENTS) euros à titre de dommage et intérêts.

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

Rejette toutes autres prétentions plus amples.

Je ne sais pas encore ce que cela va nous permettre de faire mais c'est la premiere publication judiciaire que je voit sur un site Web....

Si quelqu'un a de plus amples infos sur cette news...

16-1 in fine sur l'impossibilité de résilier pendant les douze premiers mois.

ouaaaaaa si ca continue on pouras resilier nimporte quand le pieddddddd

actuellement , si on resilit , on paye quand meme t1cable:

Et?
tu signe un contrat si tu n'est pas capable de tenir un engagement ne signe pas de contrat et prends toi une mobicarte...
Non mais on rêve...
toi tu est du genre à signer sans lire non?
tu n'as pas lu tes contrats de license je me trompe?
et ton contrat d'assurance?


Buggz:
Y'a effectivement des clauses abusives c'est clair, mais y'en a d'autre je suis surpris que ça choque le tribunal et qu'il les fasse sauter...
Ou comment saborder les opérateurs mobiles...
Bientot finit les téls à 1€ (hein city tu verras ce que c'est que de ne pas avoir de durée minimum)
Bientot finit les mois gratuits et tout le toutim....
Ca pue plutot pour nous consommateurs oui.....

Ce qui est intéressant je trouve c'est le fait que l'opérateur ne soit plus tout puissant sur l'appréciation de certains points, notamment en ce qui concerne la résiliation.
L'obligation de résultat qui remplace l'obligation de moyens est normale aussi dans le sens ou l'opérateur est un prestataire. Enfin, c'est vrai que pour les 12 mois de durée minimale, les opérateurs vont peut etre se rabattre vers des solutions en proposant un mobile cher au début maiss ca simplifiera peut etre la lecture du marché par les utilisateurs...

Le 05/01/2004 à 16h10 , Lonewolf_v a écrit:
Et?
tu signe un contrat si tu n'est pas capable de tenir un engagement ne signe pas de contrat et prends toi une mobicarte...
Non mais on rêve...
toi tu est du genre à signer sans lire non?
tu n'as pas lu tes contrats de license je me trompe?
et ton contrat d'assurance?


Buggz:
Y'a effectivement des clauses abusives c'est clair, mais y'en a d'autre je suis surpris que ça choque le tribunal et qu'il les fasse sauter...
Ou comment saborder les opérateurs mobiles...
Bientot finit les téls à 1€ (hein city tu verras ce que c'est que de ne pas avoir de durée minimum)
Bientot finit les mois gratuits et tout le toutim....
Ca pue plutot pour nous consommateurs oui.....



faut penser generaliter , y en a des jeune qui a un moment quand il son dans la merde , voudrait bien se remetre a flot

exemple seux qui son du genre je phone , je phone , sans faire attention et arive plus a joindre les 2 bout, resultat le plus souvent c'est les parent qui trainque en payant pour leur gamin un abonnement d'un phone qui reste dans un placard

bien d'autre exemple me vienne en tete , mais tu trouvera toujour quelque chose a y redire

si faut payer plus chere son phone deja tous les petit merd*** qui prenne un phone sans reflechire, esiteront a 2 x

Le 05/01/2004 à 16h10 , Lonewolf_v a écrit:
Et?
tu signe un contrat si tu n'est pas capable de tenir un engagement ne signe pas de contrat et prends toi une mobicarte...
Non mais on rêve...
toi tu est du genre à signer sans lire non?
tu n'as pas lu tes contrats de license je me trompe?
et ton contrat d'assurance?


Mouais
Le problème, c'est que pour moi un contrat ca se signe à deux.
Donc les contrats "tu signe tel quel ou tu vas voir allleurs" ca me plait pas beaucoup dans le principe (en encore moins quand on peut pas aller voir ailleurs ), même s'il est évident que les sociétés ne vont pas s'amuser à personnaliser les contrats des particuliers.

Donc pour moi, les actions des asso de consommateurs constituent justement l'aspect négociation de contrat, limitant ainsi les clauses abusives.

Maintenant, je n'ai pas d'avis sur ce cas particulier !
(le premier qui demande pourquoi je suis là alors... )

les operateurs sont loin d'etre pauvres : merci les sms ^_^

Le 05/01/2004 à 19h23 , CityHunter a écrit:

faut penser generaliter , y en a des jeune qui a un moment quand il son dans la merde , voudrait bien se remetre a flot

exemple seux qui son du genre je phone , je phone , sans faire attention et arive plus a joindre les 2 bout, resultat le plus souvent c'est les parent qui trainque en payant pour leur gamin un abonnement d'un phone qui reste dans un placard

bien d'autre exemple me vienne en tete , mais tu trouvera toujour quelque chose a y redire

si faut payer plus chere son phone deja tous les petit merd*** qui prenne un phone sans reflechire, esiteront a 2 x






mais oui les pauvres ils n'avaient pas conscience...
arrête de prendre ton cas pour une généralité, et les gens pour des cons...

Ca me rappele ces étudiants australiens qui soit disant n'avaient pas conscience du coup et qui avant même de rentrer dans la vie active étaient endéttés à vie ou presque...

Si c'est pour protéger les couillons alors faut aussi brider les bagnoles à 90 km/h ils pourraient se tuer sans s'en rendre compte... (les pauvres)

Empêcher les crédits à la consommation (ça c'est un vrai problème pour ceux qui ne réfléchissent pas et je suis bien placé pour en parler trois ans pour éponger ces saloperies merci bien)

etc etc....
Si les gens étaient un peu plus réfléchis et responsables ça ne poserait certainement pas de problèmes...

j'ai l'impression que cela annonce la fin des forfaits tel que nous les connaissons.

De toute façon le calcul est simple :
Orange se dit que pour gagner suffisament de blé il faut que l'utilisateur x lui rapporte suffisament. Pour l'instant c'est achat du tel + 12 ou 24 mois de forfait à x € par mois = rentabilité pour Orange.
Si il ne peut plus compter sur un abo de 12 ou 24 mois il garantira sa rentabilité en faisant payer le client au début.
Il faut réflechir en se disant : avoir et utiliser un tel pendant 2 ans pour 2 heures chaque mois ca coute x€ sur les 2 ans.
Si cette somme n'est plus garantie par une durée minimale elle sera demandée des l'achat...
Comme une grosse mobicarte de 2heures de comm sur 24 mois

Le 06/01/2004 à 09h21 , Lonewolf_v a écrit:

arrête de prendre ton cas pour une généralité,

c'est pas , j'est plus de gsm depuis 3 ans, et j'est toujour put payer mes facture (meme de + de 1000 F )

on parle generaliter , mais bon comme je le disait ta reponse a tous , aller mr je sais tous je te laisse , t'est asser ridicule comme ca

arff tu as lu mon post en entier?
tu t'est arrété au moment ou tu as été vexé.
Alors je t'invite à relire mon post en entier et tu repasseras pour le ridicule ma caille...

Le 06/01/2004 à 15h16 , CityHunter a écrit:
je le disait ta reponse a tous , aller mr je sais tous je te laisse , t'est asser ridicule comme ca



City se parlant à lui même

Par City Hunter de Lyon :lol2: :lol2:

Le 06/01/2004 à 15h16 , CityHunter a écrit:

Le 06/01/2004 à 09h21 , Lonewolf_v a écrit:

arrête de prendre ton cas pour une généralité,

c'est pas , j'est plus de gsm depuis 3 ans, et j'est toujour put payer mes facture (meme de + de 1000 F )
Sauf que tu veux qu'on te files des cables paralleles gratos parce que t'as pas les moyens de te payer le bus... A contrario, t'as assez de sous pour te payer une CM Micro-ATX...

J'ai depuis longtemps renoncé à te comprendre...