Nul n'est censé ignorer la loi!


Quoique impossible, c'est la fiction nécessaire au maintient de l'ordre publique (la Justice quoi...)
http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/citoyen/citoyen_1_2_4_q6.htm

Plutot qu'apprendre les 8 000 lois et plus de 110 000 décrets, voici quelques url pour découvrir le monde merveilleux du droit.


_ A savoir une source générale et officielle:
* http://www.service-public.fr/


_ des sites généralistes:

* http://www.juridirect.com/ (guide pratique des usagers de la justice et des professionnels du droit)

* http://www.pratique.fr/ (droit pratique)


_ des sites spécialisés:

* http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/e00.htm?ru=04 (Direction Générale de la Concurrence et de la répression des fraudes)

* http://www.mediateur-de-la-republique.fr/mediateu/role/departe/index.htm (médiateurs de la République)

* http://www.legissimo.com/ (droit du travail, jurisprudence)

* http://www.code-du-travail.com/ ou/et
http://www.legitravail.com/ (conventions collectives, droit du travail, lettres types; en partie payant)

* http://www.clcv.org/index.php?v=france (association de défense des consommateurs)

ANCIEN SUJET:une entreprise me demande d'utiliser un fenwick sans que j'ai le permis cariste ... qu'est ce que je risque personnellement en cas d'inspection du travail/accident?

attention

c'est pas tellement vis à vis de l'inspection du travail c'est surtout vis à vis des assurances

j'ai passé le permis et demande leur de te le payer sinon tu n'utilises plus le fen car jai vu de mes yeux des types se faire dechiqueter la jambe avec donc à ta place je m'amuserais pas trop avec ça

pour les risques il faudrait que je recherche c vieux tout ça

Cette hypothèse est courante dans une certaine réalité. Au cours d'un entretien récent, le boss m'a proposé ceci. J'ai alors demandé ce qu'il se passait en cas de pb, réponse : Il n'y a jamais d'accident. Et si oui, on prend tout en charge !

oui oui oui

A noter que dans une certaine usine près de chez moi, monter dans un fen sans le permis cariste (une demi journée de formation) est considéré comme faute grave (ce qui laisse à penser que les assurances n'aiment pas)

je confirme les assurances n'aiment vraiment pas

pas contre bendx un cheque ne sert à rien si tu dois payer toute ta vie car tu as handicapé qqn, ça se compte en millions

si tu n'as pas le permis, demande leur de te former ou alors vois avec l'anpe si ils peuvent te le financer, quand j'ai passé le CCP en 2000 c'etait de l'ordre de 5 000 Frs donc un investissement quand mm pour la boite, moi ils me l'ont payé pour un mois de travail donc tente le coup en disant que tu t'es renseigné sur les risques et de toute façon ils ne peuvent te forcer à l'utiliser sans permis et autorisation ecrite de l'employeur qui te permet d'utiliser tel ou tel type de chariot élévateur (frontal, latéral, electrique, à gaz, gasoil et la cylindrée de l'engin )

sinon, tu fais signé une lettre à ton patron disant que'il sait que tu n'as pas de permis mais qu'il couvre tt les risque en son nom propre et tu demande un gros chèque en prime

Le mec ne veut pas lui faire passer le permis pour faire une économie, pourquoi lui ferait il un cheque alors ?

Conseil de juriste : ne faites rien d'illégal, et ne conduisez pas sans permis.

Donc bendx t'as le droit de refuser de conduire sans ce permis, et si ton employeur te sanctionne (licenciement, sanction pecuniaire) tu pourras te retourner contre lui et demander la reparation du dommage (reintegration en cas de licenciement, restitution des sommes impayées, etc.).

Le 12 juillet 2004 à 14 h 05, Soggan a écrit : Le mec ne veut pas lui faire passer le permis pour faire une économie, pourquoi lui ferait il un cheque alors ?

t'inquiettes, qd il veulent quelque chose ils savent comment négocier
donc au niveau du chèque tu peux y aller ce coup tu c'est lui qui est en situation de domination, il faut donc savoir en profiter

wilka: toi qui veut etre juriste, en droit du travail la sanction pecuniaire (je sais jamais si c'est comme ça ou pécunière ) est interdite

bendx: suis les conseils de sogg, de plus si ils veulent des caristes y en a plein qui ont le permis et qui cherchent du taf seulement ils devront les payer plus cher et mm si le turn over est important ils peuvent financer une formation, c'est tres interessant les formations pour les boites

Le 12 juillet 2004 à 18 h 49, scalion a écrit : bendx: suis les conseils de sogg

Cette phrase à un je ne sais quoi de suréaliste

le risque est important si tu embroche un salarie ,ou alors la charge tombe sur qu'elqun = tribunal correctionnel;ton patron avec

et puis on dit les paroles s'en vont les ecrits restent.

sinon, tu fais signé une lettre à ton patron disant que'il sait que tu n'as pas de permis mais qu'il couvre tt les risque en son nom propre et tu demande un gros chèque en prime

le responsable reste le chauffeur,comme en voiture!!

si ils veulent des caristes y en a plein qui ont le permis et qui cherchent du taf seulement ils devront les payer plus cher et mm si le turn over est important ils peuvent financer une formation, c'est tres interessant les formations pour les boites

mais ils s'en tapent complètement... tu veux un exemple?

Avec l'ancien chauffeur et le patron, on s'était mis d'accord sur la durée du forfait du portable... au final, il a été réduit de moitié sans consultation...

pour le reste, c'est du même tonneau...


Pour ce qui est d'un accord écrit de désengagement de responsabilté, ça n'a pas de valeur juridique, nan?

edit; grilled!

juste un truc:Evite

Meme si cest le patron qui te dit qui prend la responsabilité vous serez tous les 2 dans la mer*e

le patron ne prend aucune responsabilité c'est tribunal correctionnel pour les 2

j'ai connu un patron qui a fait de la taule car un type s'est tuée la nuit dans son entreprise, il devait nettoyer et s'est amusé avec un fen, le patron a été inculpé

donc je sais que ça se fait, normalement mm avec le permis il te faut l'auorisation écrite de l'employeur et tu dois disposer de ses papiers à chaque fois que tu montes sur l'engin en cas de controle de l'inspecteur du travail

Le 12 juillet 2004 à 18 h 49, scalion a écrit : wilka: toi qui veut etre juriste, en droit du travail la sanction pecuniaire (je sais jamais si c'est comme ça ou pécunière ) est interdite

oui????? tu repetes ce que je dis? merci beaucoup

Il y a 3 ans de ça, j'ai bossé un mois en tant que cariste, je conduisait un fenwick toute la journée (c'était un fenwick diesel en plus, qui envoit bien du gros ^^)

Enfin bref, n'ayant pas non plus de permis cariste etc... j'ai fouillé sur le net, et vous savez quoi? Le permis cariste n'existe pas. En fait, il s'agit d'un brevet.

Donc à priori on peut conduire un fenwick sans le-dit brevet, un peu comme on peut faire prof de sport sans brevet d'état.

Dites moi si je me trompe

Le 13 juillet 2004 à 15 h 09, gomme a écrit : Dites moi si je me trompe

Tu te trompes.

Désolé, je pouvais pas m'empêcher

Le 13 juillet 2004 à 18 h 37, wilka91 a écrit : Le 13 juillet 2004 à 15 h 09, gomme a écrit : Dites moi si je me trompe Tu te trompes. Désolé, je pouvais pas m'empêcher

+1 cela s'appelle un Certificat de Capacité Professionnelle

et c'est regit par la Loi, arrêté ministériel il me semble

Euh ya un permis jai deja vu celui de mon Popa

Nouveau sujet: licenciement (CDI) par téléphone?

Un jour votre patron vous appelle pour vous virer. Dans sa tête, vous êtes encore en période d'essai ("1 mois renouvelable" dixit le contrat), sauf que cette dernière n'a pas été renouvelée (même pas à l'oral...) alors que...

(...) pour être légal, ce renouvellement doit être expressément accepté par le salarié pendant la période d'essai initiale et être stipulé dans le contrat de travail ou la convention collective applicable. http://www.legissimo.com/fppeetcdi.htm

...bref, je ne suis plus en période d'essai, je suis viré au téléphone et donc pas de lettre de licensiement (ni de motif).

Mon employeur me demande de rester chez moi, mais légalement ne suis-je pas censé me rendre à mon travail? Quelles sont les dispositions à prendre dans un tel cas?